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La Cour de Justice de l’Union Européenne

Pas de TVA sur Bitcoin en Europe

Pas de TVA sur Bitcoin en Europe

de Michelle Abraham le 23 octobre 2015 with Aucun commentaire

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de statuer pour la première fois sur bitcoin !Dans un arrêt de principe du 22 octobre 2015, la Cour déclare que I) les prestations d’échanges de bitcoins contre une devise traditionnelle sont … Lire la suite

Crypto, Droit la Cour Administrative Suprême suédoise, La Cour de Justice de l’Union Européenne, la taxe sur la valeur ajoutée, l’Union européenne, TVA
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